Question 1022 — entreprises

Summary

M. Pierrick Berteloot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'éligibilité à l'aide financière pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité. M. le député a été sollicité par les entreprises productrices de lin de sa région, concernant l'explosion des coûts énergétiques inhérents au fonctionnement de leur production. Pour ne citer qu'un exemple, une entreprise ayant un coût énergétique en 2021 s'élevant à 163 000 euros voit sa facture monter à 300 000 euros pour 2022, le prévisionnel pour 2023 s'envole jusqu'à 1 500 000 euros. Pour une PME ce coût est tout simplement ingérable pour sa survie et celle de ses employés. Certes une aide financière a été mise en place par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, mais les conditions d'accès sont beaucoup trop drastiques pour que de nombreuses PME puissent y avoir accès. En effet, les critères d'attribution étant cumulatifs, plusieurs entreprises s'en retrouvent exclus alors que le coût de l'énergie est en hausse constante pour tout le monde. Cette aide se révèle donc élitiste et va mettre en péril de nombreuses entreprises, sans oublier les emplois qui en découlent, s'ils ne peuvent y avoir accès. Il lui demande si les conditions d'attribution de cette aide vont être revues à la baisse pour qu'un maximum d'entreprises puisse en bénéficier et faire perdurer leur activité.

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Timeline

1. 6 September 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 21 March 2023

   Réponse

   Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est pleinement mobilisé pour soutenir les petites et moyennes entreprises confrontées à la hausse des coûts de l'énergie. A ce titre, plusieurs dispositifs d'aide ont été mis en œuvre par le Gouvernement. Tout d'abord, s'agissant de l'électricité, un dispositif de bouclier tarifaire est mis à disposition des très petites entreprises -TPE- (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires -CA- annuel ou bilan inférieur à 2 M€) éligibles au tarif réglementé de vente (TRVe) (ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA). Il limite la hausse du TRVe à 15 % à partir de février 2023. S'agissant des TPE dont la puissance du compteur est inférieure à 36 Kva et qui sont passées en offre de marché, elles bénéficient d'un bouclier tarifaire moyennant l'envoi de l'attestation d'éligibilité au fournisseur pour se déclarer. Si malgré ce dispositif dédié, ces TPE conservent un prix supérieur à 280 €/MWh, elles bénéficient alors d'une garantie de prix à 280 €/MWh sur 2023. S'agissant des TPE et petites et moyennes entreprises (PME) dont la puissance du compteur est supérieur à 36 Kva, un amortisseur électricité a été mis en place à compter du 1er janvier 2023. Il prend en charge, sur 50 % des volumes d'électricité consommés, l'écart entre le prix de l'énergie du contrat payé en 2023 (hors acheminement et hors taxes) et 180 €/MWh, dans la limite de 320 €/MWh. L'amortisseur électricité est cumulable s'agissant des dépenses d'électricité avec le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité, qui vise toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Les TPE et les PME doivent toutefois d'abord demandé le bénéfice de l'amortisseur auprès de leur fournisseur avant de pouvoir bénéficier du guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité si elles en remplissent les conditions d'éligibilité. S'agissant de ce guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité, sont éligibles les dépenses de gaz naturel et d'électricité, les achats de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies L'entreprise doit subir une augmentation du prix moyen de l'énergie d'au-moins 50 % sur la période de demande d'aide par rapport à la même période en 2021, et les dépenses d'énergie sur la période de demande de l'aide doivent s'élever à au moins 3 % du CA sur la même période en 2021. Le dispositif est composé d'une aide dite « générique » (intensité de 50 % pour une aide plafonnée à 4 M€), ainsi que de deux aides dites « renforcées » (intensités respectives de 65 % et 80 % et pour des aides respectivement plafonnées à 50 et 150 M€) pour les entreprises structurellement énergo-intensives (les dépenses d'énergie en 2021 doivent représenter au moins 3 % du CA 2021, ou les dépenses d'énergie du premier semestre 2022 doivent représenter au moins 6 % du CA de ce même semestre). Pour accéder aux aides renforcées, les entreprises énergo-intensives doivent justifier d'un excédent brut d'exploiation (EBE) négatif ou en baisse de plus de 40 % par rapport à 2021. Les aides sont plafonnées à 70 % de la consommation d'énergie 2021 ; s'agissant de l'aide plafonnée à 50 et 150 M€, l'aide ne peut placer l'entreprise dans une situation financière plus favorable à celle constatée en 2021. La demande d'aide au titre du guichet d'aide gaz électricité est à déposer sur le site impots.gouv.fr. A titre d'exemple, une entreprise subissant une augmentation de sa facture d'électricité de 163 000 € à 1,5 M€ entre février 2021 et février 2023, avec une augmentation de prix, par exemple, de 60 €/MWh à 552 €/MWh pourrait être éligible à l'amortisseur ainsi qu'au guichet d'aide plafonnée à 4 M€ (voir critères d'éligibilité ci-dessus). Dans ce cas, elle bénéficiera d'une aide totale de 722 600 €, soit une prise en charge par l'Etat de 54 % de l'augmentation de sa facture.

   Source: dateReponse

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