Question 10224 — professions de santé

Summary

Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de l'accouchement accompagné à domicile. Selon la Cour européenne des droits de l'homme, les États membres doivent prévoir une législation permettant aux parents qui choisissent un accouchement à domicile d'être accompagnés par des professionnels. En France, cependant, un problème majeur entrave le choix de ce type d'accouchement. Les sages-femmes qui souhaitent accompagner des accouchements à domicile rencontrent de grandes difficultés pour obtenir une assurance. En effet, les assureurs français qui acceptent de couvrir ces professionnels appliquent des tarifs particulièrement élevés, ce qui entraîne une diminution du nombre de sages-femmes proposant ce type de soins. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de garantir l'exercice du libre choix du patient en matière d'accouchement et donc de résoudre la problématique de l'assurance responsabilité civile professionnelle, d'intégrer l'offre d'accouchement accompagné à domicile dans les réseaux de santé périnatale et revaloriser les honoraires qui y sont attachés.

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1. 18 July 2023

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