Question 10241 — taxes

Summary

La direction générale des finances publiques (DGFiP) met en œuvre des croisements de données dans le ciblage des opérations de contrôle fiscal depuis 2014. L'objectif est de repérer des anomalies fiscales dans une approche transverse de la lutte contre la fraude. Cette analyse de données est désormais à l'origine de 50 % des contrôles des professionnels et de 45 % des contrôles des particuliers avec une cible fixée à 50 % à compter de 2027. Tout est mis en œuvre pour éviter les biais de sélection des algorithmes. En premier lieu, le choix de limiter à 50 % la part de l'analyse de données dans le contrôle fiscal permet d'ajuster les paramètres, en injectant régulièrement des cas nouveaux dans les bases d'apprentissage créant ainsi de la diversité. Par ailleurs, aucun contrôle n'est lancé automatiquement sur la base des croisements de données: il est systématiquement demandé aux agents des finances publiques de valider la pertinence de la sélection du dossier avant le lancement de tout contrôle, ce qui permet de minimiser les biais des algorithmes. Aucun algorithme n'associe un score ou une probabilité de fraude à the whole ofs foyers fiscaux en fonction du niveau des revenus ou du patrimoine. La détection par les données des schémas complexes de fraude patrimoniale est également renforcée par l'accès à davantage de données on le patrimoine détenu à l'étranger, notamment via des trusts. Le Gouvernement est ainsi engagé depuis plusieurs années dans lutte contre les fraudes les plus graves, notamment les fraudes fiscales internationales des personnes les plus fortunées. Concernant les moyens humains alloués à la lutte contre les fraudes aux finances publiques, la feuille de route de 2023 avait prévu le renforcement des moyens de l'administration fiscale avec l'augmentation de 15 % des effectifs en charge de la lutte contre la fraude d'ici 2027, soit 1500 nouveaux emplois. Ces renforts en emplois (780 emplois supplémentaires sur les années fiscales 2023, 2024 et 2025), ont bénéficié à tous les niveaux de contrôle, avec un accent mis sur la détection et le contrôle des fraudes patrimoniales, d'une part, et à la fraude internationale d'autre part. En 2025 l'implantation des renforts au titre de la lutte contre la fraude s'est poursuivie avec 137 emplois, dont 128 emplois supplémentaires pour le contrôle fiscal. En 2026, la DGFiP poursuivra le renforcement des moyens alloués à la lutte contre la fraude conformément aux engagements pris dans le cadre du plan de lutte contre la fraude de 2023 avec 141 emplois en équivalent temps plein supplémentaires.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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