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France · Question · Question écrite

10248

Question 10248 — places of deprivation of liberty

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

14 October 2025

Last action

Status

répondue

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Subjects

Discovery layer

Source updated

28 April 2026

Summary

La direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) est pleinement mobilisée, en collaboration avec ses partenaires, pour œuvrer à la réinsertion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Afin de promouvoir une baisse durable de la récidive en France, l'offre d'activités proposée aux PPSMJ s'accroit et se diversifie. Les activités concernées couvrent des domaines variés, tels que le travail, la formation professionnelle, l'insertion par l'activité économique, l'enseignement, les activités sportives et à visée pédagogique. Cette dynamisation des actions proposées repose sur des appels à projets nationaux et un réseau de structures partenaires de l'administration pénitentiaire. Chaque année la réalisation de nouvelles conventions étoffe ce réseau partenarial, composée aujourd'hui de plus de 70 associations ou fédérations nationales. Depuis 2021, une convention nationale lie l'association Wake up Café avec la direction de l'administration pénitentiaire, afin de mettre en œuvre conjointement des actions de réinsertion en milieu ouvert et en milieu fermé. La direction de l'administration pénitentiaire n'avait pas eu connaissance de la proposition d'offre commerciale faite par un partenaire de collecte de fonds de Wake up Café avec Smartbox, entreprise avec laquelle ellen'a aucun lien partenarial. Smartbox avait été saisi il y a plus de deux ans afin que cette offre soit supprimée de leur site internet. La demande n'ayant visiblement jamais été prise en compte, la direction de Wake up Café avait, à nouveau, pris les dispositions pour que cette offre soit définitivement retirée du site internet de Smartbox, demande qui a été effective dès le 1er juillet 2025. Par ailleurs, il convient de préciserque l'offre n'a jamais été activée jusqu'à son retrait.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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