France · Question · Question écrite
10249
Question 10249 — professions de santé
Introduced
6 March 2018
Last action
6 March 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Healthcare, Education
Source updated
6 March 2018
Summary
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un arrêté publié le 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie qui attribue une partie des actes de soins contenus dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes aux chiropraticiens. Il semble que cet arrêté contient un référentiel d'activité et de compétences qui vont bien au-delà de la simple manipulation articulaire et empiètent très largement sur le champ de la rééducation fonctionnelle dont les actes sont inscrits au code de la santé publique. La conséquence de cet arrêté est le partage de tout un champ de la rééducation fonctionnelle entre les chiropraticiens - professionnels non reconnus « de santé » - et les kinésithérapeutes - profession de santé inscrite, définie et encadrée en tant que telle dans le code de la santé publique. L'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes considère qu'il s'agit d'une véritable déréglementation de l'acte de soin qui ouvre la plus grande partie des actes d'une profession de santé réglementée et formée en cinq années sur un modèle universitaire aux titulaires d'un titre formés en écoles privées et non professionnels de santé. Aussi, il lui demande ce qui a justifié l'arrêté du 13 février 2018 et comment elle appréhende ses conséquences sur la profession de masseurs-kinésithérapeutes.
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Timeline
6 March 2018
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 6 March 2018
Question
text · FR · 6 March 2018
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- Gilles Lurton · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE10249
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE10249
- france · QANR5L15QE10249 · source updated 6 March 2018