Question 10257 — agriculture

Summary

M. Christophe Bentz interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la création des zones de non-traitement (ZNT) sur l'agriculture. Les zones de non-traitement (ZNT) sont intégrées dans la réglementation encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (PPP). Or ces derniers doivent faire l'objet d'une utilisation appropriée. Les ZNT ajoutent une nouvelle norme environnementale à une activité agricole déjà en difficulté face à la concurrence européenne et mondiale. Les produits sont homologués après prise en compte de la présence humaine et les ZNT ne sont pas justifiées sur le plan scientifique. Aujourd'hui, ces zones concernant également les lieux accueillant des travailleurs, M. le député s'interroge sur le risque de création de ZNT à proximité de tous les lieux de passage et de voisinage : voie verte, piste cyclable, chemin de randonnée, parcelle contiguë etc. Et ce d'autant plus que les ZNT ne régleront pas les problèmes de voisinage, au contraire. De plus, les nouvelles constructions devraient prendre en compte les ZNT. Il faut en effet qu'elles soient discutées en Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) quand la surface envisagée est de grande taille et le risque de perte de terres agricoles important. Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) devraient aussi les intégrer. L'agriculture ne peut pas subir les charges et les contraintes imposées par la société civile. Il ne peut y avoir de compensation qu'à condition d'avoir un budget dédié, avec une somme prise sur un autre volet que celui consacré à l'agriculture. Prendre l'argent destiné aux agriculteurs et en modifier le fléchage n'est pas une compensation. Une enveloppe territoriale peut être dégagée et d'autres ministères, comme celui de la transition écologique, peuvent aussi y contribuer. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures financières de compensation à la création des ZNT que compte prendre l'État.

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1. 25 July 2023

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