Question 10265 — agriculture

Summary

M. Hubert Ott appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'évolution et la mise à jour du titre emploi saisonnier agricole (TESA). Cet outil déclaratif est mobilisable par les employeurs agricoles afin de faciliter l'embauche d'une main d'œuvre saisonnière. Il permet notamment aux petites entreprises agricoles dépourvues de logiciel de paie de répondre à leurs obligations déclaratives et accomplir l'ensemble des formalités déclaratives de manière simple et dématérialisée. Cet outil est donc particulièrement apprécié et massivement utilisé par les employeurs agricoles, notamment dans la gestion sociale des travailleurs saisonniers en agriculture. Alors que son extinction était prévue en 2019 faute de mise en conformité avec les exigences de la norme DSN, cet outil a été maintenu par les pouvoirs publics et prolongé jusqu'à la fin de l'année 2023 afin de permettre à la mutualité sociale agricole (MSA) en charge de ce dispositif d'effectuer les aménagements nécessaires pour l'adapter aux différentes exigences techniques de la DSN. Il aimerait donc savoir dans quelle mesure le ministère peut accompagner la MSA et assurer la mise à niveau de cet outil indispensable pour l'ensemble des petites exploitations agricoles.

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Timeline

1. 25 July 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 29 August 2023

   Réponse

   Le recours à la main d'œuvre saisonnière occupe une place importante dans le secteur de la production agricole et le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés de recrutement à l'œuvre dans ce secteur en général et pour les petites entreprises agricoles en particulier. Le titre emploi service agricole (TESA+) et le titre emploi simplifié agricole (TESA-S) sont des outils déclaratifs mobilisables dans le cadre de l'embauche de salariés agricoles. Ils ont été développés dans le sillage de la mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN) en 2017 qui a permis l'unification des déclarations sociales tout en entraînant un certain nombre de modifications dans la gestion administrative et informatique des formalités déclaratives. Ainsi, ces deux titres visent à permettre aux employeurs dépourvus de logiciel de paie de répondre à leurs obligations déclaratives. Dans ce cadre, le TESA+, dédié aux employeurs de salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) et contrat à durée déterminée (CDD), constitue une solution adaptée aux petites entreprises agricoles leur permettant d'accomplir les nouvelles formalités déclaratives tout en répondant aux exigences techniques liées à la DSN. Le TESA-S constitue un outil complémentaire du TESA+ : dédié aux employeurs de salariés en CDD de moins de trois mois et de travailleurs occasionnels, il permet d'effectuer dix formalités en une seule démarche. Il constitue ainsi un outil de gestion simplifié, particulièrement adapté à la déclaration et à la gestion sociale des travailleurs saisonniers en agriculture. Outil très facilitateur, ce dispositif est très apprécié et massivement utilisé par les employeurs agricoles : 30 000 employeurs par an y ont recours, et on dénombre entre 70 000 et 260 000 salariés déclarés tous les mois à travers le TESA-S. Alors que son extinction était originellement prévue en 2019 faute de conformité avec les exigences de la norme DSN, le TESA-S a cependant été maintenu par les pouvoirs publics en 2019 d'abord, puis prolongé jusqu'à la fin de l'année 2023 afin de permettre à la mutualité sociale agricole (MSA) chargée de ce dispositif d'effectuer les aménagements nécessaires pour l'adapter aux différentes exigences techniques liées à la DSN et permettre sa pérennisation à terme. Ainsi un grand chantier a été entamé pour assurer sa modernisation, rendre sa gestion plus performante et assurer l'intégration des données du TESA-S dans l'environnement DSN tout en conservant son caractère très simplifié. Ce chantier est mené par la MSA en lien étroit avec les professionnels afin de répondre au mieux à leurs besoins. L'ensemble de ces travaux est actuellement en cours et le déploiement complet du dispositif rénové sera effectué entre 2024 et 2025. D'ici là, le dispositif TESA-S dans sa version actuelle reste bien évidemment totalement disponible.

   Source: dateReponse

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