Question 10267 — agriculture

Summary

M. Christophe Bentz interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'obligation pour les agriculteurs d'émettre et de recevoir des factures électroniques à compter du 1er juillet 2024. Cette obligation touchera toutes les entreprises agricoles à partir de cette date. Or son utilité est remise en cause par beaucoup d'entrepreneurs situés en milieu rural et notamment par les agriculteurs. Même si cette évolution comptable se veut un progrès technique, la suppression des factures papier accroîtrait la pénibilité du travail des agriculteurs. Il s'agit en effet d'une surcharge administrative qu'aggravera, chez certains professionnels, le défaut de maîtrise des logiciels et des bases de données. En outre, ces nouvelles modalités de facturation ne sont pas appropriées à des entrepreneurs agricoles dont l'accès à internet est limité par les zones blanches et autres territoires ruraux ne bénéficiant pas d'une bonne couverture numérique. Il souhaite donc savoir comment l'État compte accompagner les agriculteurs dans la mise en place de ce dispositif et s'il n'est pas possible de le reporter, voire d'y renoncer.

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1. 25 July 2023

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