Question 10278 — assurance maladie maternité

Summary

M. Jérôme Buisson appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la lutte contre les arrêts maladie abusifs. 40 % des salariés font l'objet au moins une fois dans l'année d'un arrêt de travail pour maladie, selon la 4e édition de l'observatoire de l'absentéisme réalisé par l'entreprise AXA : à titre d'exemple, en 2022, plus de quatre salariés sur dix ont fait l'objet d'une prescription d'un arrêt maladie. La prescription d'un arrêt maladie donnant droit à des indemnités reste un droit fondamental ouvert par le système de sécurité sociale mais ce droit fait malheureusement l'objet d'abus. Ces abus sont un problème majeur pour les entreprises et pèsent sur les comptes sociaux. Il faut noter toutefois que les arrêts maladies sont parfois utilisés comme un moyen d'échapper à des conditions de travail difficiles, comme en témoignent le nombre de salariés faisant l'objet d'un arrêt de travail pour maladie dans le secteur de la santé : 53 %. Comme mentionné ci-avant, les abus de prescription coûtent cher tant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qu'aux entreprises. Selon le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le coût, pour la CPAM, des indemnités était de 16 milliards d'euros. En suivant la tendance à la hausse de ces dernières années, le coût des indemnités pourrait passer à 23 milliards d'euros d'ici la fin du quinquennat. Le Gouvernement voulait, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, enrayer cette hausse en limitant la prescription d'arrêt de travail pour maladie par téléconsultation à celles réalisées avec le médecin traitant ou par un médecin ayant déjà reçu la personne en consultation depuis moins d'un an. Toutefois, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2022-845 du 20 décembre 2022, a censuré cette disposition. Enfin, les médecins-contrôleurs de l'assurance maladie n'arrivent pas à effectuer les contrôles correctement soit par manque d'effectifs dans certaines régions, soit par surcharge d'activité dues à la hausse des prescriptions d'arrêts maladies. Il lui demande donc les mesures qu'il compte mettre en place pour lutter contre la délivrance d'arrêts maladie abusifs après la censure par le Conseil constitutionnel de la délivrance d'arrêt par téléconsultation.

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1. 25 July 2023

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