Question 10328 — décorations, insignes et emblèmes

Summary

M. Iñaki Echaniz appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les justificatifs exigés pour constituer les dossiers de demande d'attribution de la médaille d'honneur du travail. Actuellement, les candidats à cette distinction doivent fournir les attestations de leurs employeurs successifs, ce qui pose de grandes difficultés dans un contexte professionnel marqué par la multiplication des changements d'emploi, de secteur ou de région. De nombreux salariés se retrouvent dans l'impossibilité de compléter dûment leur dossier. Parallèlement, chaque assuré peut aujourd'hui accéder à un relevé de carrière officiel via le service public numérique « MonCompteRetraite ». Ce document récapitule de manière fiable et sécurisée les employeurs et les périodes travaillées. Or malgré son caractère incontestable, il n'est pas reconnu comme justificatif valable dans le cadre de l'attribution de la médaille d'honneur du travail. Afin de simplifier les démarches administratives, d'assurer l'égalité d'accès à cette distinction pour l'ensemble des salariés et de réduire la charge de traitement pour les services compétents, il lui demande s'il envisage de faire évoluer la réglementation pour permettre l'utilisation du relevé de carrière comme justificatif officiel dans les dossiers de demande de médaille d'honneur du travail.

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Timeline

1. 21 October 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 24 February 2026

   Réponse

   La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification. Cette distinction récompense la longévité et la fidélité dans une même entreprise ou, plus largement, dans une activité professionnelle salariée. Il est impossible de faire évoluer la réglementation afin de permettre que le relevé de carrière disponible via le service public numérique « MonCompteRetraite » puisse faire office de document officiel. En effet, les relevés de carrière prennent en compte non seulement les périodes de travail, mais également les périodes de travail indépendant ou de chômage. Aussi, si le relevé de carrière établi par la caisse nationale d'assurance vieillesse était pris en compte pour calculer l'ancienneté donnant droit à un échelon de la médaille du travail, le risque serait d'attribuer la médaille du travail à des personnes qui ne réuniraient pourtant pas les conditions et de dévaluer la médaille. Compte tenu de ces éléments, il n'est pas envisagé de faire évoluer la réglementation pour permettre l'utilisation du relevé de carrière comme justificatif officiel dans les dossiers de demande de médaille d'honneur du travail.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 24 February 2026

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• Question

  text · FR · 21 October 2025

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• Iñaki Echaniz · auteur

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