Question 1033 — sécurité sociale

Summary

Mme Justine Gruet interpelle Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins au sujet de la prise en charge des affections longues durées (ALD) sans contrôle possible des prescripteurs sur le lien réel de la prise en charge avec l'affection du patient, en l'absence de précision concernant le type d'ALD. Alors que les comptes de la sécurité sociale atteignent un déficit record de plus de 10 milliards d'euros en 2023, avec des prévisions encore plus alarmantes pour 2026, où l'on anticipe un déficit de plus de 17 milliards, il apparaît urgent de réévaluer certaines pratiques afin de corriger cette trajectoire préoccupante. Dans le cadre de la prise en charge des affections de longue durée, plusieurs dysfonctionnements semblent contribuer à cette situation. En effet, certaines cotations de soins ou de transports ne peuvent pas toujours être contrôlées par les prescripteurs, permettant ainsi aux patients bénéficiant d'une ALD d'imputer à cette exonération des frais non directement liés à l'affection concernée. Cette situation génère des coûts supplémentaires pour l'assurance maladie, qui prend en charge des dépenses ne relevant pas strictement de l'ALD. Dans cette perspective, il serait pertinent d'envisager une clarification du cadre de prise en charge des ALD. Serait-il possible de spécifier de manière plus détaillée le type d'ALD, afin que seuls les soins directement liés à cette affection bénéficient de l'exonération prévue par l'assurance maladie, tout en laissant aux mutuelles le soin de prendre en charge le reste à payer pour les patients ? En complément, serait-il envisageable d'introduire sur la carte vitale une indication précisant le numéro de l'ALD et l'exonération correspondante, sans contrevenir au respect du secret médical, étant donné le caractère strictement personnel de cette carte ? Une telle mesure permettrait d'éviter les erreurs ou abus dans les prises en charge et ainsi de mieux contrôler les coûts, tout en assurant que les patients soient correctement remboursés à 100 % par le biais des mutuelles pour les soins qui leur reviennent. Elle souhaiterait savoir quelles mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement afin de préserver l'équilibre du système de santé français, tout en garantissant une prise en charge adéquate et juste des patients en ALD.

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1. 15 October 2024

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