Question 10361 — établissements de santé

Summary

Mme Angélique Ranc alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés que rencontrent les patients, et en particulier les enfants, en cas de double prise en charge impliquant un orthophoniste libéral et un centre médico-psychologique (CMP). En effet, de nombreux parents ont recours à des orthophonistes pour des enfants suivis parallèlement en CMP, notamment dans les cas où ces derniers souffrent de troubles sévères (autisme, TDAH, troubles dys). Or les dispositions introduites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025 imposent aux CMP d'établir des conventions avec les orthophonistes libéraux et de les rémunérer directement, avec le budget déjà alloué par la caisse primaire d'assurance maladie. Cependant, les CMP n'ont pas les fonds suffisants pour rémunérer les séances en libéral pour leurs patients, ni les moyens humains pour mener ces conventions. Raison pour laquelle les CMP sont réticents à signer de telles conventions, notamment pour éviter de voir leur budget amputé. Dans les faits, en l'absence d'orthophonistes conventionnés, de nombreux parents devront priver leurs enfants de ces soins. Ce sont donc les enfants les plus vulnérables qui vont faire les frais de ces économies. L'orthophonie est particulièrement importante, car elle aide notamment les enfants dans l'apprentissage de la parole et de la lecture et leur garantit une égalité des chances par rapport à leurs camarades au cours de leur scolarité. Elle l'interroge donc sur les moyens que le Gouvernement compte prendre afin de donner les moyens aux CMP d'établir ces conventions et de garantir aux patients concernés, la prise en charge des soins d'orthophonie.

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1. 21 October 2025

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