Question 10365 — étrangers

Summary

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de renforcer les contrôles relatifs à l'aide médicale d'État (AME). Dans son rapport annuel, la Cour des comptes chiffre à 45 millions d'euros la dépense AME pour la seule région Provence-Alpes-Côte d'Azur en 2024, dont plus de la moitié concerne le département des Bouches-du-Rhône. Les magistrats financiers soulignent un risque de fraudes documentaires : identités multiples, attestations de domicile de complaisance et détournements au profit de réseaux d'intermédiaires. Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour sécuriser l'identification des bénéficiaires. Elle l'interroge sur la mise en place d'un contrôle biométrique à l'ouverture des droits, comparable aux dispositifs déjà utilisés pour les titres de séjour. Elle demande également la publication d'un audit trimestriel détaillant, pour chaque département, le nombre de dossiers enregistrés, les dépenses engagées, les refus pour fraude avérée et les montants recouvrés après contrôle. Enfin, elle souhaite savoir quel calendrier est prévu pour déployer ces outils, guichet biométrique, interfaçage avec l'Ad'hoc et accès sécurisé pour les caisses primaires, sans alourdir les démarches légitimes des demandeurs réellement éligibles.

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1. 21 October 2025

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  text · FR · 21 October 2025

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