Question 10366 — assurance complémentaire

Summary

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les pratiques controversées des complémentaires santé. Pour faire face au problème de renoncement aux soins pour des raisons financières, le dispositif « 100 % santé » va permettre de mettre à la disposition de tous les Français, un ensemble d'offre de soins dentaires, optiques et auditifs de qualité, avec un reste à charge zéro, et des mesures visant à améliorer la prévention y seront associées. Cette réforme était très attendue par tous les Français et surtout par les plus fragiles d'entre eux. Ne pourrait-on pas profiter de cette occasion pour revoir le système des complémentaires santé ? De nombreuses dérives sont régulièrement constatées : les patients doivent faire des démarches souvent longues pour se faire rembourser, alors que le principe voudrait que le remboursement soit automatique et systématique. Les mutuelles jouent parfois sur l'absence de liaison avec la caisse d'assurance maladie pour éviter les remboursements. Les gains considérables qu'elles obtiennent en jouant sur ces défaillances sont fréquemment critiqués. De plus, certains craignent que le RAC zéro entraîne un déséquilibre face à des prestations de qualité souvent variables. Ainsi, les patients qui se tourneront vers des soins de plus haute qualité - pour des raisons de santé ou par choix personnel - devront se tourner vers leur complémentaire dont les tarifs risqueraient d'augmenter. Elle lui demande son avis sur ce sujet et l'interroge sur les éventuels effets négatifs de l'absence de transparence face aux pratiques de ces complémentaires, sur le dispositif « 100 % santé ».

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1. 6 October 2018

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  text · FR · 6 October 2018

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