Question 10378 — impôts et taxes

Summary

M. Pierrick Berteloot alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les intentions du Gouvernement d'augmenter la fiscalité des boissons alcoolisées pour le prochain budget qui sera soumis à l'examen du parlement à l'octobre 2023. Cette mesure inquiète profondément et à raison, le secteur des producteurs brassicole. Au-delà du fait que cette augmentation aurait nécessairement une répercussion sur le prix de vente et donc un impact négatif sur le pouvoir d'achat des Français déjà bien malmené, le secteur, composé à 96 % de TPE-PME, est très largement fragilisé par les crises successives. Augmentation des matières premières industrielles, agricoles, des coûts de l'énergie. Tout cela sans que soient revalorisés les tarifs à la distribution en 2022, malgré les hausses de charges. Une telle mesure viendrait frapper de plein fouet un secteur en crise, dont un tiers des entreprises de spiritueux avaient des résultats négatifs au premier trimestre 2023. Une augmentation de la fiscalité menace donc une large majorité du secteur, avec les conséquences pour l'emploi que l'on peut attendre. Il lui demande si le Gouvernement est prêt à ne pas augmenter les droits sur l'alcool, dans l'intérêt du secteur et des Français.

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Timeline

1. 25 July 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 7 November 2023

   Réponse

   Les boissons alcoolisées sont soumises à trois taxes spécifiques : l'accise sur les alcools prévue à l'article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et services, la cotisation sur les boissons alcooliques prévue à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale qui s'applique aux boissons dont la teneur en alcool est supérieure à 18 % et la taxe dite « premix » prévue à l'article 1613 bis du code général des impôts. Particulièrement attentif à la situation de ce secteur, et en particulier à celle du secteur brassicole, le Gouvernement n'envisage pas de durcir cette fiscalité ; pour cette raison, ni le projet de loi de finances pour 2024, ni le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ne prévoient de hausse des tarifs. Ainsi, en application du droit en vigueur, les tarifs d'accise et de cotisation sur les boissons alcooliques seront indexés dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac de l'avant-dernière année. Cette augmentation sera toutefois contenue, car plafonnée à 1,75 %. Parallèlement, les tarifs de taxe « premix » ne sont pas indexés. Conscient de la sensibilité du sujet pour l'ensemble des producteurs, le Gouvernement s'attache à assujettir ces produits à une fiscalité équilibrée, tout en poursuivant ses objectifs de santé publique et en soutenant l'activité de la filière.

   Source: dateReponse

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