Question 1038 — fonctionnaires et agents publics

Summary

Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion de certains agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) de l'attribution du complément de traitement indiciaire (CTI). En effet, si le décret n° 2022-741 du 28 avril 2022 a permis de compléter le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 et ainsi d'étendre le CTI aux assistants de services sociaux et aux psychologues des SPIP, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) et le personnel administratif essentiel au bon fonctionnement des services ne sont eux toujours pas mentionnés. Pourtant, il s'agit bel et bien de travailleurs sociaux rattachés au ministère de la justice qui auraient dû donc être affectés par les nouvelles évolutions et améliorations relatives au Ségur. Par ailleurs, les équivalents des CPIP dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse sont pourtant bel et bien mentionnés dans le décret susmentionné. En ce sens, Mme la députée s'interroge sur les mesures qui sont envisagées afin de permettre aux agents oubliés des SPIP d'être justement revalorisés étant donné la nature de leur fonction et notamment pour leur permettre de bénéficier du CTI de 183 euros. Elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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Timeline

1. 6 September 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 6 December 2022

   Réponse

   Le ministère de la justice s'attache à valoriser avec force le travail de ses agents. Lors de la conférence des métiers de l'accompagnement social et du médico-social du 18 février 2022, le Premier ministre a annoncé l'extension de la prime dite « Ségur » aux professionnels de la filière socio-éducative, soit un complément du traitement indiciaire (CTI) d'un montant de 183 euros mensuels. La possibilité d'étendre cette prime aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) a fait l'objet de plusieurs réunions interministérielles qui se sont tenues à la suite de la conférence du 18 février. Cependant, le corps de métier de CPIP ne peut pas être rattaché seulement à la filière professionnelle socio-éducative. Ainsi, ils n'ont pas été concernés par la prime dite « Ségur ». Toutefois sur ma proposition, Madame la Première ministre a arbitré en faveur d'une revalorisation indemnitaire spécifique pour ce corps. Ainsi, les CPIP ont bénéficié d'une revalorisation de leur traitement, d'un montant de 200 € net mensuels pour un CPIP de classe normale et de 220 € pour un CPIP de classe exceptionnelle. Cette disposition a été prise eu égard à leur rôle majeur dans le cadre des politiques publiques de prévention de la récidive, à la forte évolution de leurs missions, ainsi qu'à la modification quasi-continue de leur cadre d'intervention. Cette revalorisation, d'un montant global de 11,7 M€ est entrée en vigueur au 1er septembre 2022.

   Source: dateReponse

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