Question 10387 — impôts locaux

Summary

M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la procédure de déclaration des biens immobiliers. Cette déclaration doit être effectuée par voie dématérialisée sur l'espace personnel du site impots.gouv.fr avant le 31 juillet 2023. La dématérialisation comme unique moyen d'établir sa déclaration pose cependant un problème pour certains des concitoyens de l'étranger touchés par la fracture numérique et n'ayant pas accès à internet. Or, si un résident peut bénéficier d'un accompagnement dans cette démarche en se rendant dans un centre des impôts, cette solution n'existe pas pour les concitoyens établis hors de France. Il demande à ce qu'une solution soit mise en place pour permettre aux concitoyens ayant des difficultés numériques de remplir et transmettre leur déclaration sans qu'ils soient pénalisés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 25 July 2023

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Frédéric Petit · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.