Question 10397 — commerce et artisanat

Summary

M. Grégory Galbadon appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le souhait émis depuis de nombreuses années par les professionnels de l'art de voir aboutir leur demande de création d'une branche professionnelle des métiers d'art. Reconnus comme un secteur économique à part entière par la loi ACTPE du 18 juin 2014, ils ne bénéficient pas pour autant des avancées concrètes espérées : code d'activité spécifique, statuts sociaux et fiscaux unifiés, filière de formation adaptée ainsi qu'une convention collective. Actuellement ces 281 métiers d'arts reconnus par la loi sont rattachés à des conventions collectives par défaut qui ne correspondent pas toujours à leurs enjeux. Or, au moment où la réforme de la formation professionnelle va confier aux branches les questions de formation, il est primordial pour ces métiers d'art de faire entendre leurs singularités en étant regroupés au sein d'une branche professionnelle. Il lui demande donc ces intentions pour donner à ces métiers d'art qui sont un atout économique, avec 8 milliards d'euros de chiffre d'affaires, mais également social, culturel et patrimonial, les moyens de se structurer en branche professionnelle.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 6 October 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 6 October 2018

  Open at official source

• Question

  text · FR · 6 October 2018

  Open at official source

Sponsors

• Grégory Galbadon · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.