Question 10447 — établissements de santé

Summary

Mme George Pau-Langevin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements de santé privés d'intérêt collectif à but non lucratif. En effet, ces établissements sont aujourd'hui nécessaires au bon fonctionnement du système de soins français mais souffrent d'un manque de moyens, tout comme les hôpitaux publics. Les établissements de santé privés d'intérêt collectif à but non lucratif ne font pas de dépassements d'honoraires, contrairement à certains médecins dans les hôpitaux publics, ce qui garantit des tarifs abordables pour tous les citoyens, notamment les plus démunis. Ces hôpitaux sont souvent une source d'innovations majeures dans les secteurs médicaux et hospitaliers. L'exemple du groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon, leader dans le domaine de la chirurgie viscérale et orthopédique et référence française dans le traitement de certaines maladies neurologiques complexes, témoigne de la nécessité de ces groupes privés d'intérêt collectif. Leurs fonctions hospitalières traditionnelles, tel que leur service d'urgence, sont très efficaces grâce à leur investissement financier et personnel, Mais leur financement limité crée une inégalité de traitement vis-à-vis des autres hôpitaux, qu'ils soient privés ou publics. En effet, un décret paru le 23 février 2018 institue des coefficients de minoration des tarifs, en suite de quoi, les tarifs de ces établissements baissent de 2,7 % alors que ceux des hôpitaux publics ne baissent que de 1,2 % et ceux des cliniques privées de 0,9 %. Or ces ESPIC à but non lucratif effectuent une mission de service public, et représentent un complément nécessaire du service public hospitalier. Elle lui demande donc ce qu'elle compte faire pour défendre le modèle des ESPIC, pour revoir les critères et le mode de financement de ceux-ci, ainsi que pour compenser le différentiel de charges qui pèsent sur eux.

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1. 6 October 2018

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• Réponse

  text · FR · 6 October 2018

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  text · FR · 6 October 2018

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