Question 1046 — logement : aides et prêts

Summary

Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation financière difficile qui affecte la bonne gestion des aides à la pierre de l'Agence nationale de l'habitat sur le territoire des Côtes d'Armor en Bretagne. Ces dispositifs sont essentiels dans le développement et l'équilibre des territoires ruraux déjà tant fragilisés. D'abord dans le cadre de la rénovation énergétique du parc privé occupé par les ménages les plus modestes. Un nombre important des demandes de l'année 2014 ne sont pas satisfaites et mobiliseront la totalité des enveloppes de crédits attribués au titre de la programmation 2015. En conséquence les nouvelles et nombreuses demandes des ménages ne pourront être prises en charge. Ainsi les EPCI qui avaient été encouragés à lancer des programmes d'intérêt général sont dans l'incapacité de répondre aux attentes de leurs habitants, de même les entreprises du bâtiment n'accèdent plus à ces chantiers. Ces entreprises connaissent également de réelles difficultés de trésorerie du fait des délais de paiement allongés pour les ménages qui attendent les aides publiques. Les ambitions bien affirmées dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat sont renforcées dans le projet de loi pour la transition énergétique mais la réalité de son département est toute autre : 800 logements inscrits pour 2015 dans les engagements passés entre les collectivités et l'ANAH, 356 logements seulement inscrits dans la programmation ANAH et une enveloppe d'aides à la pierre qui sera consommée par les demandes de l'an passé. Le 1er Ministre a décidé de l'attribution d'une enveloppe supplémentaire de 70 millions d'euros, dédiée à la rénovation énergétique. Elle souhaite donc savoir comment seront prises en compte les difficultés de son département pour assurer jusque fin 2015 le « service minimum de lutte contre la précarité énergétique » qui nécessiterait une attribution de crédits de près de 3 millions d'euros.

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