Question 10467 — retraites : généralités

Summary

M. Christophe Bentz interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, sur l'information générale et individuelle fournie sur le site internet info-retraite.fr par l'Union Retraite aux réservistes opérationnels servant dans la Garde nationale. « Toute personne a le droit d'obtenir, dans des conditions précisées par décret, un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des droits qu'elle s'est constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires, dispose l'article 10 de la loi du 21 août 2003 ». La loi de novembre 2010 a renforcé ce droit. Il lui demande donc si ce levier de recrutement majeur qu'est l'ouverture spécifique de droits à une retraite complémentaire pour les membres de la Garde nationale connaît d'ores et déjà une résonance par l'information afférente des futurs bénéficiaires actuellement sous contrat d'engagement à servir dans la réserve (ESR).

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 25 July 2023

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Christophe Bentz · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.