Question 10468 — impôt sur le revenu

Summary

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du prélèvement de l'impôt à la source pour de nombreuses entreprises artisanales qui n'ont pas forcément les moyens logistiques d'assumer un tel travail. Les entreprises du bâtiment ont estimé à une semaine par an en moyenne le temps nécessaire au traitement administratif de la collecte de l'impôt. Une semaine de travail non rémunéré au détriment des chantiers et des clients de ces entreprises. La réforme implique aussi des dépenses pour s'adapter, comme un changement de logiciels informatiques, voire des formations pour les personnels ou pour les chefs d'entreprises eux-mêmes. A un moment où l'activité repart dans le bâtiment et que les carnets de commandes des entreprises sont pleins, les dirigeants des entreprises artisanales s'interrogent sur leur capacité à assumer ce travail supplémentaire de la collecte de l'impôt. Ils sont prêts à relever les grands défis de la rénovation énergétique des bâtiments mais pas pour endosser une mission qui reste, de leur point de vue, une prérogative de l'Etat. Ils sont prêts à s'engager pour faire vivre l'économie locale et créer des emplois mais pas pour s'immiscer dans la vie privée de leurs salariés. De plus, le dispositif tel qu'adopté, contribuera à doublement pénaliser le secteur du bâtiment. En effet, beaucoup de propriétaires bailleurs risquent de reporter des travaux de rénovation en 2020, voire en 2021, car en 2019, les propriétaires ne pourront déduire fiscalement que la moitié seulement du montant de leur travaux. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour faciliter le travail de collecte de l'impôt par les entreprises et ne pas leur créer une charge de travail supplémentaire inappropriée et trop coûteuse pour l'équilibre de leur activité.

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1. 6 October 2018

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• Réponse

  text · FR · 6 October 2018

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• Question

  text · FR · 6 October 2018

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