Question 10486 — agriculture

Summary

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés croissantes rencontrées par les agriculteurs dans le cadre de la mise en œuvre de la PAC 2025, en raison de l'alourdissement des contraintes administratives et du renforcement des contrôles liés à la notion de « disposition des surfaces ». Conformément à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/2115, repris dans le droit national, les surfaces déclarées dans le cadre de la PAC doivent être « à la disposition » de l'agriculteur. Si ce principe est connu, il s'est récemment traduit par des exigences disproportionnées de la part de l'administration, notamment en 2025, avec la mise en place de demandes systématiques de justificatifs fonciers à fournir dans des délais très courts. Ces nouvelles pratiques remettent en question des modalités agricoles courantes, telles que les échanges de parcelles entre exploitants voisins ou les accords verbaux, pourtant bien ancrés dans les usages ruraux. Elles génèrent une complexité administrative inutile, une insécurité dans le versement des aides et ajoutent une pression supplémentaire sur des agriculteurs déjà confrontés à de nombreuses difficultés. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre afin de limiter les contrôles relatifs à la « disposition » des surfaces aux seuls cas présentant un risque avéré, tels que les agrandissements significatifs ou les nouvelles surfaces, mettre fin à l'exigence de justificatifs fonciers systématiques, en acceptant tout élément de preuve valable, y compris les baux verbaux attestés, quittances de fermage ou accords écrits entre exploitants, et engager une réelle simplification des contrôles PAC, fondée sur la confiance, la lisibilité des règles et la protection du revenu des exploitants, en particulier dans les zones de montagne ou à faible densité agricole. Il rappelle que la PAC doit rester un outil de soutien, non un facteur de découragement administratif. Il lui demande si elle envisage une révision rapide et pragmatique de ces procédures.

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