Question 1054 — logement : aides et prêts

Summary

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le prêt à taux zéro (PTZ) rural, ouvert à l'achat de logements anciens à réhabiliter en milieu rural au terme de la loi de finances pour 2015. Aujourd'hui, seulement 6 000 communes peuvent en bénéficier. À titre d'illustration, seulement 39 communes de sa circonscription sur 126 et 88 communes de la Loire sur 327 sont concernées. Si l'extension de ce dispositif va bien évidemment dans le bon sens, il interpelle tout de même quant à sa finalité. Il est en effet particulièrement étrange de mettre sur un même pied d'égalité la présence ou l'absence d'une école communale avec celle d'un boulodrome ou d'un terrain de petit jeu. Aussi, il lui demande pourquoi les équipements intercommunaux ne sont pas comptabilisés dans chacune des communes qu'ils desservent. Par ailleurs, il se demande ce qu'il advient de l'éligibilité communal au PTZ lorsque le recensement est incomplet ou s'il a varié depuis l'enquête de l'INSEE.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.