Question 10545 — children

Summary

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 consacre une protection spécifique, permettant à toute personne se présentant comme mineure et non accompagnée (MNA), d'être mise à l'abri jusqu'à ce que sa situation soit évaluée. Ce dispositif repose sur le droit fondamental de l'enfant à être protégé. L'accueil provisoire d'urgence (APU) relève de la responsabilité des conseils départementaux, au regard de ses compétences en matière de protection de l'enfance. La loi du 7 février 2022, avec l'introduction de article L. 221-2-4 du CASF, renforce le cadre de la mise à l'abri et de l'évaluation des personnes se présentant comme MNA. Elle encadre la procédure d'évaluation par de nouvelles garanties procédurales. Ainsi, une première évaluation des besoins en santé doit être réalisée durant cette période de mise à l'abri. Elle a pour objectif d'orienter la personne le plus rapidement possible vers une prise en charge de soin adaptée. A cet effet, une note interministérielle a été publiée le 18 novembre 2022, annexée d'un guide d'évaluation des premiers besoins de santé des personnes se déclarant MNA, à destination des professionnels des conseils départementaux (CD). Durant l'APU, la reconstitution d'état civil n'est pas prévue par la loi puisqu'un acte d'état civil étranger est présumé valable jusqu'à preuve du contraire sur le fondement de article 47 du code civil. La présentation d'un document d'identité doit donc constituer un indice dans l'évaluation de la minorité. Actuellement, le droit français ne prévoit pas de présomption de minorité. Ainsi, l'APU cesse en cas d'évaluation concluant à la majorité. Les personnes considérées majeures ou non isolées ont toutefois la possibilité d'effectuer un recours gracieux contre la décision du président du CD et/ou de saisir le juge des enfants, aux fins de reconnaissance de la minorité. Cependant, ces recours ne sont pas suspensifs mais, s'il est saisi, le juge des enfants peut tout à fait prendre une ordonnance de placement provisoire le temps que des investigations complémentaires soient diligentées. Un jeune contestant un refus peut donc être placé à l'aide sociale à l'enfance (ASE) durant cette période. Certaines collectivités territoriales, en lien avec les services de l'État, ont créé des centres d'hébergement dédiés aux jeunes ayant saisi le juge des enfants aux fins de reconnaissance de leur minorité. En conclusion, conscient de la difficulté particulière de la situation de ces jeunes vulnérables demandant protection, le ministère de la Justice reste attentif à l'amélioration de leur prise en charge et les évolutions législatives en la matière.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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