France · Question · Question écrite
10554
Question 10554 — professions de santé
Introduced
6 October 2018
Last action
6 October 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Healthcare
Source updated
6 October 2018
Summary
Mme Florence Lasserre-David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le conflit qui oppose les chiropracteurs aux masseurs-kinésithérapeutes suite à la publication, en début d'année 2018, de textes réglementaires relatifs à l'encadrement de la formation et de la pratique des chiropracteurs. Certes, ces textes étaient depuis longtemps attendus, puisqu'ils constituent les dernières mesures d'application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite « loi Kouchner », et plus spécifiquement de son article 75. Mais suite à leur publication, les 13 février et 15 mars 2018, les masseurs-kinésithérapeutes se sont émus de ce que, désormais, les chiropracteurs puissent réaliser la quasi-totalité des actes de kinésithérapie et se voient reconnaître les mêmes compétences que les masseurs-kinésithérapeutes, et ce alors même que cette profession n'est pas conventionnée et que les soins délivrés ne sont pas remboursés par l'assurance maladie. Depuis lors, les deux professions s'affrontent et les médias, comme les réseaux sociaux, se font l'écho de cette opposition. Les tribunes publiées avancent qu'avec le rapprochement des deux métiers le Gouvernement ambitionne de mettre un terme au remboursement des soins de kinésithérapie par la sécurité sociale. En effet, pourquoi y aurait-il une prise en charge financière différente pour un même acte en fonction du praticien consulté ? Aussi, afin de calmer les vives tensions existant entre les masseurs-kinésithérapeutes et les chiropracteurs, il souhaite connaître la position du Gouvernement concernant l'avenir du remboursement des soins de kinésithérapie.
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Timeline
6 October 2018
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 6 October 2018
Question
text · FR · 6 October 2018
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- Florence Lasserre · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE10554
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE10554
- france · QANR5L15QE10554 · source updated 6 October 2018