Question 10554 — copropriété

Summary

Mme Maud Gatel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité d'instituer une déclaration préalable à l'implantation d'une activité commerciale au sein des locaux d'une copropriété et d'imposer l'information du syndic de copropriété à propos de tout changement de situation dans le déroulement de cette activité. L'implantation de nouvelles formes de commerces, telles que les dark kitchens et dark stores dans les grandes villes, a mis en exergue le faible pouvoir des copropriétaires face à des entreprises commerciales s'installant, en dissimulant la nature de leur activité, au sein de la copropriété. Elle souhaite connaître les évolutions réglementaires ou législatives envisagées permettant d'éviter ces situations.

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1. 1 August 2023

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