Question 10558 — déchets

Summary

M. Pascal Lecamp attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la généralisation de la tarification incitative en matière de déchets. En effet, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte disposait que les « collectivités territoriales progressent vers la généralisation avec pour objectif que 15 millions d'habitants soient couverts en 2020 et 25 millions en 2025 ». Au 1er janvier 2021, selon l'ADEME, 200 collectivités, représentant plus de 6 millions d'habitants, ont fait cette démarche. Tout en respectant la liberté des collectivités d'exercer leur compétence en matière de collecte des déchets et de son financement, il lui demande comment l'État peut les accompagner dans la mise en œuvre de la tarification incitative.

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Timeline

1. 1 August 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 12 September 2023

   Réponse

   La tarification incitative de la collecte des déchets ménagers contribue à une baisse des quantités collectées. Pour ce faire, l'ADEME a mis en place une aide qui facilite la mise en place de cette tarification. L'aide de l'ADEME est forfaitaire et contribue à la réalisation par la collectivité d'actions préparatoires de la création du fichier des usagers et/ou de distribution des contenants, la communication, la mobilisation du personnel, la création ou adaptation de la grille tarifaire, la réalisation d'essais sur une zone test. L'ADEME peut également attribuer des aides sur les équipements. Pour les équipements permettant le suivi des services ainsi que ceux exigés par l'application d'une grille tarifaire, l'aide peut ainsi monter à 55 % des dépenses éligibles. Par ailleurs, le gouvernement mène une réflexion sur la possibilité de déployer la tarification incitative en tenant compte des types de quartiers à collecter, selon qu'il s'agit d'un habitat vertical ou de quartiers pavillonnaires, ainsi qu'à une prise en compte des familles nombreuses dans les coefficients à appliquer pour ne pas les pénaliser, quand bien même elles feraient des efforts de réduction de production de déchets. Les résultats de cette réflexion ont vocation à faire l'objet de nouvelles dispositions en projet de loi de finances.

   Source: dateReponse

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