Question 10576 — justice

Summary

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pratiques de communications judiciaires directes entre magistrats étrangers dans le cadre de procédures internationales de garde d'enfants, notamment entre la France et les États-Unis. Encouragées par la Conférence de La Haye de droit international privé, ces communications visent à renforcer la coopération judiciaire dans les affaires transfrontalières. Cependant, elles suscitent de vives préoccupations quant au respect des garanties procédurales fondamentales du droit français et européen, en particulier le principe du contradictoire prévu à l'article 16 du code de procédure civile, le droit à un procès équitable et à l'égalité des armes garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que l'exigence de transparence dans les échanges susceptibles d'influencer une décision de justice. Une asymétrie de cadre juridique est également observée : aux États-Unis, l'Uniform child custody jurisdiction and enforcement Act (UCCJEA) rend ces échanges obligatoires, tandis qu'en France, aucune disposition équivalente ne les encadre formellement. Cette situation expose les juridictions françaises à des sollicitations informelles et parfois unilatérales, sans information systématique des parties concernées. Ces pratiques peuvent avoir des conséquences lourdes pour les familles françaises confrontées à des enlèvements parentaux internationaux, qui peinent déjà à faire appliquer la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Il lui demande, d'une part, si le Gouvernement entend préciser le cadre juridique applicable à ces communications judiciaires directes et garantir leur conformité avec les articles 16 du code de procédure civile et 6 de la CEDH, et, d'autre part, quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre afin de renforcer la transparence et la traçabilité de ces échanges, ainsi que la protection des familles françaises concernées par ces procédures internationales.

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