Question 10580 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

Summary

Mme Anne-France Brunet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inégalités de retraites entre enseignants du privé et du public et l'application de la loi Censi. Le régime additionnel de retraite des enseignants du privé, créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, alloue un complément de retraite aux personnels enseignants exerçant dans les établissements privés sous contrat, avec l'objectif de compenser, à terme et à carrière comparable, l'écart de pension entre les enseignants du privé et du public. Malgré le vote de cette loi à l'unanimité, les enseignants du secteur privé continuent de percevoir une retraite inférieure à leurs collègues du secteur public. Ces écarts de traitements peuvent parfois aller jusqu'à un écart de 20 % et alors qu'ils devraient progressivement se résorber pour tendre à l'égalité en 2020, ils s'accentuent. Ainsi, elle souhaite pouvoir disposer des éléments explicatifs de cette différence de traitement et des mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour mettre fin à cette inégalité.

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1. 6 October 2018

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• Réponse

  text · FR · 6 October 2018

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  text · FR · 6 October 2018

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