Question 10594 — nuisance

Summary

Le Gouvernement tient à saluer la qualité du travail effectué par les rapporteurs M. Guillaume Chevrollier et M. Gilbert-Luc Devinaz de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, dans le cadre de leur mission d'information sur les nuisances sonores causées par les transports. Le Gouvernement partage le constat que la réglementation en matière de lutte contre le bruit, qui résulte de l'empilement de la réglementation historique nationale avec, depuis le début des années 2000, la réglementation européenne en la matière, est parfois difficilement lisible. L'identification de mesures de rationalisation, voire de simplification, de la réglementation a ainsi été inscrite à la feuille de route 2023-2026 du Conseil national du bruit. En parallèle, l'État est mobilisé autour de plusieurs chantiers ambitieux en matière de lutte contre le bruit. Pour ce qui concerne la directive 2002/49/CE, l'État produit actuellement les futures cartes de bruit dites « d'échéance 5 », qui seront livrées en 2027, y compris pour les infrastructures routières qui relèvent de la compétence des collectivités. Ce choix, fait par l'État de longue date, permet aux collectivités de se concentrer sur la production des plans de prévention du bruit dans l'environnement, pour ce qui relève de leur compétence. Force est de constater qu'en dépit de l'absence d'obligations de résultats dans les réglementations nationale et européenne, de nombreuses collectivités ne parviennent pas à produire ces plans dans les temps, ce qui expose actuellement la France à un contentieux devant la Cour de justice de l'Union européenne. S'agissant plus spécifiquement de la question des seuils recommandés par l'OMS, la définition des valeurs à partir desquelles le bruit est cartographié relève de la directive européenne: des exigences plus fortes au niveau national constitueraient une surtransposition du droit européen. Pour ce qui concerne la définition de nouveaux indicateurs relatifs aux vibrations ou aux basses fréquences, l'État a mis en consultation le 21 juillet 2026 le projet d'arrêté fixant les indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de transport ferroviaire prévu à article L. 571-10-2 du code de l'environnement. Ces indicateurs permettront de mieux prendre en compte cette problématique dans les nouveaux projets, avec des indicateurs spécifiques pour les lignes à grande vitesse (LGV) pour lesquelles existent des enjeux liés aux basses fréquences. Le travail se poursuit toujours sur la question des vibrations ferroviaires, en association avec le Conseil national du bruit. Enfin, concernant la tranquillité des riverains aux abords de certaines routes, l'État est pleinement mobilisé pour offrir aux collectivités la faculté de mettre en œuvre des « radars sonores ». Après plusieurs années de travail, dont deux d'expérimentation, les premiers radars sonores pourraient obtenir leur homologation métrologique d'ici la fin de l'année 2026. Pour faire aboutir ce travail, il reste toutefois nécessaire que le législateur fasse évoluer le code de la route pour permettre le déploiement de ces dispositifs.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.