Question 10597 — énergie et carburants

Summary

Mme Sylvie Ferrer alerte le M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant la forte inflation des prix du gaz. En effet, on assiste ces derniers mois à une augmentation constante des prix du gaz et par conséquent, des charges de copropriétés. Mme la députée a été alertée par des syndicats de copropriétés et copropriétaires eux-mêmes sur le département des Hautes-Pyrénées, notamment à Tarbes et en périphérie, sur le fait que certaines charges énergétiques sont parfois plus chères que les loyers. Les locataires et les copropriétaires sont donc particulièrement inquiets quant aux risques d'impayés, les chèques énergies étant d'une aide limitée. Le 1er juillet 2023, le bouclier tarifaire sur le gaz institué par le Gouvernement a pris fin. Il annonçait 5 % d'augmentation d'énergie pour 2022 et jusqu'à 15 % pour 2023 en se basant sur le prix du mégawatt aux environs de 65 euros. Or il apparaît clairement que, pendant la crise énergétique, cette base tarifaire a largement été dépassée. Aussi, la base de référence de ce bouclier n'était pas indexée sur le coût de la vie et des salaires, elle laisse aujourd'hui les locataires, propriétaires et copropriétaires dans des situations financières exsangues. Par exemple, pour un immeuble à Tarbes, notamment pendant la crise tarifaire, le coût habituel de 120 000 euros par an environ est passé à 350 000 euros. De même pour les charges, elles sont aujourd'hui comprises entre 20 000 euros et 100 000 euros par an, pouvant être multipliées par trois. Les sommes sont telles que les syndicats de copropriétés ont énormément de difficultés à réclamer le règlement aux copropriétaires et notamment aux locataires sur les charges récupérables. Certains fournisseurs ont même résilié des contrats à prix fixes auprès de leurs abonnés. Le marché étant totalement spéculatif, certains fournisseurs ont largement profité du choc pour appliquer des tarifs disproportionnés aux consommations habituelles notamment de chauffage. Si le bouclier tarifaire ne permettait pas réellement de limiter le coût exorbitant des factures, la fin du tarif réglementé va accentuer la gravité de la situation. En effet, dorénavant, les tarifs seront fixés librement par chaque fournisseur. Leurs offres seront donc ouvertes à la concurrence car, si la Commission de régulation de l'énergie (CRE) publie depuis le mois de juin 2022 un prix repère mensuel du prix de vente du gaz, ce prix repère ne pourra en aucun cas être imposé aux fournisseurs de gaz. L'augmentation du prix des factures de gaz va accentuer la situation de précarité des ménages les plus fragiles et creuser encore davantage les inégalités. Or seule une volonté politique de mettre à contribution les fournisseurs en bloquant les prix des marchés permettrait d'éviter la répercussion de cette hausse sur le portefeuille des citoyens. Ainsi, elle lui demande s'il va apporter une solution satisfaisante aux locataires, propriétaires et copropriétaires.

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1. 1 August 2023

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