Question 1062 — impôts et taxes

Summary

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les modalités de calcul de la redevance d'occupation du domaine public due par les opérateurs de réseaux de télécommunications. En effet, le code des postes et des communications électroniques prévoit que les propriétaires de réseaux de télécommunications doivent acquitter une redevance pour l'ensemble de leurs installations occupant le domaine public, notamment le domaine routier. Or, les collectivités territoriales sont confrontées à de délicates questions portant sur l'assiette de la redevance, soulevées par l'opérateur historique. S'agissant en premier lieu des artères souterraines et aériennes, il y a essentiellement des litiges portant sur le linéaire. Il conviendrait que le ministre précise à qui incombe en pareil cas la charge de la preuve. S'agissant en second lieu et surtout des autres infrastructures (chambres de tirage et de sous-répartition, cabines téléphoniques, ...), il conviendrait de confirmer que c'est bien la surface réelle de l'installation qui doit être prise en compte.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.