Question 10621 — politique sociale

Summary

M. Idir Boumertit attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la persistance du non-recours aux prestations sociales, phénomène qui prive une part considérable de la population de droits pourtant fondamentaux. Alors que la France consacre des moyens importants à la solidarité nationale, près d'un tiers des bénéficiaires potentiels ne font pas valoir leurs droits. D'après les données de la DREES, le non-recours concernerait environ 34 % des foyers éligibles au revenu de solidarité active (RSA), soit près de 60 000 ménages chaque trimestre. Il atteindrait 50 % pour le minimum vieillesse (soit plus de 300 000 personnes), 30 % pour l'assurance chômage (environ 540 000 personnes) et jusqu'à 72 % pour la complémentaire santé solidaire contributive. Ces chiffres, loin d'être anecdotiques, témoignent d'un véritable angle mort de la politique sociale française. Les raisons de cette situation sont bien connues : insuffisance d'information, complexité des démarches administratives, multiplicité des interlocuteurs (CAF, MSA, départements), fracture numérique, mais aussi crainte d'être jugé ou stigmatisé. Ces freins invisibles conduisent de nombreuses personnes à renoncer à solliciter une aide à laquelle elles ont pourtant droit, les enfermant dans la précarité et l'isolement. La Défenseure des droits, Mme Claire Hédon, rappelle à juste titre que le non-recours « accroît la précarité économique et la dégradation de la santé ». Le renforcement récent des politiques dites « d'activation », qui conditionnent l'accès à certaines prestations à des obligations d'activité ou à un accompagnement renforcé, risque d'accentuer ces inégalités. La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023, imposant notamment quinze heures d'activité hebdomadaire pour les allocataires du RSA, pourrait décourager certaines personnes déjà en difficulté, notamment les familles monoparentales, les jeunes ou les ménages immigrés, d'engager des démarches d'accès au droit. Cette situation interroge profondément la capacité de l'État à garantir l'universalité et l'effectivité des droits sociaux. Elle questionne aussi la vision que la société porte sur la solidarité : non pas comme un coût, mais comme une condition essentielle de la cohésion nationale. Ce non-recours, loin d'être accidentel, traduit ainsi une politique assumée d'économies budgétaires réalisées au détriment des plus précaires. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier les démarches administratives, améliorer la coordination entre les différents organismes, renforcer l'accompagnement des publics les plus éloignés des droits et développer une stratégie nationale de lutte contre le non-recours.

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1. 28 October 2025

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  text · FR · 28 October 2025

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