Question 10632 — administration

Summary

M. Mustapha Laabid interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la dématérialisation des dossiers de permis de conduire pour les personnes incarcérées. En effet, depuis novembre 2017, les dossiers de permis de conduire ne peuvent plus être déposés en préfecture mais doivent être obligatoirement transmis par Internet. La dématérialisation des dossiers a mis fin à cet accès facile à l'apprentissage du code de la route pour les personnes détenues car il ne leur est pas possible d'avoir accès à Internet. Des associations organisent une initiation au code de la route à destination des détenus, ce qui permet à ces derniers de passer l'examen du code en détention, l'enseignement de la conduite pouvant intervenir après leur sortie de prison. Il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin que les personnes incarcérées qui n'ont pas de droit d'accès à Internet ne rencontrent pas d'obstacle à l'apprentissage du code de la route. À cette fin, il lui demande si les dossiers papiers relatifs au permis de conduire ne pourraient pas être acceptés pour les personnes incarcérées ou s'il serait possible de mettre en place à destination de celles-ci un accès restreint à une messagerie.

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