Question 10640 — fonctionnaires et agents publics

Summary

Mme Brigitte Klinkert attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le régime du supplément familial de traitement (SFT) accordé aux familles des agents publics. Le supplément familial de traitement (SFT), est un complément de rémunération versé à tout agent public en fonction du nombre d'enfants à charge (au sens des prestations familiales). Depuis son instauration en 1941, le SFT n'a pas vu de revalorisation du montant de la somme allouée de base, qui s'élève à 2,29 euros pour un premier enfant. Au regard de l'augmentation du coût de la vie en raison de l'inflation, les familles des agents publics éprouvent des difficultés à subvenir aux besoins essentiels de leurs enfants. Une indemnité sous-évaluée peut avoir un impact négatif sur leur qualité de vie, leur accès à la santé et à la mobilité. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une réforme du supplément familial de traitement, notamment une revalorisation de son montant dès le premier enfant.

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Timeline

1. 1 August 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 19 March 2024

   Réponse

   Prévu à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique et précisé par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, le droit au supplément familial de traitement (SFT) est ouvert aux agents publics des trois versants de la fonction publique au titre des enfants de moins de 20 ans dont ils assument la charge effective et permanente (au sens des prestations familiales), à raison d'un seul droit par enfant. Le dispositif du SFT est composé d'un élément fixe en fonction du nombre d'enfants à charge et, à compter du deuxième enfant, d'un élément proportionnel au traitement avec un montant plancher et plafond. Ainsi, le SFT est calculé et évolue selon les conditions suivantes : Nombre d'enfants Part fixe Part proportionnelle au traitement brut Minimum mensuel Maximum mensuel 1 2,29 € - 2,29 € 2,29 € 2 10,67 € 3 % 75,99 € 114,99 € 3 15,24 € 8 % 189,45 € 293,43 € Par enfant supplémentaire 4,57 € 6 % 135,22 € 213,21 € Dans le cadre des travaux sur l'accès, les parcours de carrière et les rémunérations de la fonction publique, lancés en début d'année 2023, une réflexion sur l'ensemble des déterminants de la rémunération des agents publics a été engagée. Cette réforme en cours vise à metre en place des outils de rémunération plus efficaces et lisibles, tout en procédant à une simplification des procédures de gestion des ressources humaines.

   Source: dateReponse

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