Question 10641 — retraites : généralités

Summary

Mme Mathilde Feld attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le retard persistant de la publication du décret d'application de la loi du 10 avril 2023, prévoyant une bonification de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires selon les règles suivantes : trois trimestres après dix ans d'engagement, puis un trimestre tous les cinq ans. Deux ans après le vote unanime de cette loi, rien n'a été mis en œuvre, malgré l'engagement public de M. le ministre en séance le 3 avril 2025 à publier le décret avant l'été 2025. Ce retard est vécu comme un manque de considération pour les 220 000 sapeurs-pompiers volontaires et les 43 000 professionnels qui assurent chaque jour la sécurité des Français. Dans les casernes rurales de la 12e circonscription de Gironde à Créon, Targon, Pellegrue, Sauveterre-de-Guyenne, Monségur, La Réole, Saint-Macaire, Cadillac-Béguey, Langon, Auros et Aillas, ces femmes et ces hommes interviennent jour et nuit, souvent au détriment de leur vie personnelle, pour protéger et secourir leurs concitoyens. Leur dévouement exemplaire mérite plus que des promesses différées. Mme la députée rappelle qu'elle a publiquement salué leur engagement lors des cérémonies de la Sainte-Barbe, affirmant que la parole politique doit être tenue, sans délai ni excuses. Elle considère qu'après deux ans d'attente, le Gouvernement manque à sa parole et fragilise la confiance entre l'État et ses services de secours. Elle lui demande donc quand le décret d'application de la loi du 10 avril 2023 sera enfin publié et quelles garanties concrètes seront apportées pour assurer la reconnaissance effective et durable du volontariat sapeur-pompier.

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1. 28 October 2025

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  text · FR · 28 October 2025

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