Question 10644 — santé

Summary

M. Jérémie Iordanoff attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du projet de baisses tarifaires envisagées dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de financement de la sécurité sociale 2025-2026 qui impose la réalisation de 300 millions d'euros d'économies sur les dépenses d'imagerie médicale. Pour atteindre cet objectif, la Caisse nationale d'assurance maladie a présenté un projet de baisses tarifaires sans tenir compte des propositions des organisations représentatives des médecins radiologues. Ces baisses concernent pour moitié les forfaits techniques liés aux examens de scanner, d'IRM et de TEP. Ces forfaits financent pourtant les frais de fonctionnement essentiels des équipements (maintenance, salaires, locaux et informatique). Les représentants professionnels estiment que de telles mesures fragiliseraient la pérennité des structures d'imagerie, y compris hospitalières et compromettraient l'accès des patients à des examens essentiels, notamment pour le diagnostic et le suivi des cancers. Les syndicats représentatifs ont donc unanimement refusé de signer le protocole proposé. En l'absence d'accord, la loi autorise désormais le directeur général de la CNAM à imposer unilatéralement ces baisses tarifaires depuis 1er octobre 2025. Les radiologues, pour leur part, ont élaboré des propositions alternatives, mais n'ont pas eu la possibilité de les présenter directement au directeur général de la CNAM. Dans ces conditions, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre de ces baisses tarifaires et s'il envisage d'ouvrir une concertation complémentaire afin d'étudier les alternatives proposées par les représentants de la profession.

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1. 28 October 2025

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  text · FR · 28 October 2025

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