Question 10648 — sécurité routière

Summary

Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les risques d'inefficacité et les difficultés opérationnelles que soulève la proposition de loi déposée le 18 mars 2025 visant à instaurer l'obligation d'une visite médicale de contrôle pour les nouveaux conducteurs, avec un renouvellement tous les quinze ans, puis tous les cinq ans à partir de soixante-dix ans. En 2024, 3 432 personnes ont été tuées sur les routes en France. Le taux de mortalité des 18-24 ans reste le plus élevé en valeur relative, avec environ 97 tués par million d'habitants pour cette classe d'âge, tandis que les personnes âgées de 75 ans et plus présentent un taux de 74 à 77 tués par million. En répartition brute, les jeunes adultes de 18 à 24 ans représentent environ 529 décès annuels, soit davantage que les seniors, ce qui invite à des réponses différenciées plutôt qu'à une politique unique fondée sur l'âge. La mise en place d'un contrôle médical périodique obligatoire toucherait une population très importante. La France compte près de 48 millions de détenteurs du permis de conduire, ce qui donne une échelle de l'effort logistique requis. Or l'organisation pratique des visites médicales est assurée par des médecins agréés listés par département et par préfecture, ce qui met en évidence des capacités locales limitées et hétérogènes pour absorber plusieurs millions de visites supplémentaires chaque année. Une telle obligation entraînerait une saturation rapide du dispositif, avec pour conséquence l'impossibilité pour des conducteurs pourtant aptes d'obtenir le renouvellement de leur permis et des préjudices personnels, sociaux et professionnels conséquents. De nombreux accidents graves résultent d'évènements médicaux soudains et imprévisibles, tels que des arrêts cardiaques ou des malaises aigus, qui ne peuvent être détectés lors d'un examen médical périodique. Le dépistage obligatoire fondé sur l'âge n'a pas démontré d'efficacité probante pour prévenir les collisions graves et peut même avoir des effets indésirables, notamment en matière de perte de mobilité et d'isolement. La question du financement demeure également posée : quel serait le coût des visites pour les usagers et pour l'assurance maladie et comment seraient prises en charge ces dépenses dans un contexte de contraintes budgétaires ? Face à ces constats, l'association ECF propose des alternatives centrées sur l'accompagnement et la prévention : bilans pratiques, auto-évaluations volontaires, stages de remise à niveau, aides à l'aménagement des véhicules et solutions alternatives de mobilité pour limiter la dépendance à l'automobile tout en préservant l'autonomie des personnes. Elle insiste également sur le rôle central du médecin généraliste dans la détection de l'affaiblissement des aptitudes à conduire et rappelle l'existence d'outils et de dispositifs nationaux permettant déjà de renforcer cette vigilance. Elle lui demande si le Gouvernement entend privilégier des mesures pragmatiques, ciblées et territorialisées, telles que le renforcement du rôle du médecin traitant, le développement de parcours de maintien et d'adaptation de la mobilité, ou encore des actions locales de remise à niveau, plutôt que d'imposer une obligation générale de visite médicale périodique fondée uniquement sur l'âge, dont l'efficacité n'est pas démontrée et dont la faisabilité opérationnelle paraît compromise.

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Timeline

1. 28 October 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 23 June 2026

   Réponse

   La proposition de loi mentionnée n'a pas encore été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Dans ces conditions, le Gouvernement ne saurait préjuger de l'issue des travaux parlementaires ni du contenu définitif que pourrait revêtir ce texte au cours de la navette. Le Gouvernement demeure, pour sa part, particulièrement attentif aux enjeux de sécurité routière, de prévention de l'accidentalité et d'aptitude à la conduite, dans le respect des exigences de faisabilité, d'égalité de traitement des usagers et de bonne organisation du système de santé. Il veillera, le moment venu, à examiner avec attention les conséquences pratiques, médicales et administratives des dispositifs susceptibles d'être retenus par le législateur.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 23 June 2026

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• Question

  text · FR · 28 October 2025

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