Question 10666 — alcools et boissons alcoolisées

Summary

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs dans les débits de boissons et des nombreuses infractions à cette réglementation. Un rapport publié par l'association Addictions France le 3 juillet 2025 souligne en effet que l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs est très peu respectée à l'heure actuelle. Les achats-tests réalisés au sein de plusieurs territoires montrent que 86 % des établissements testés acceptent de vendre de l'alcool à un mineur, qu'il s'agisse de vente sur place ou à emporter. Cette pratique apparaît ainsi généralisée et pose de nombreux problèmes sociaux et sanitaires : la consommation d'alcool par les mineurs accroit en effet le risque de dépendance future et peut avoir des effets neuro-cérébraux graves ; elle a également des conséquences délétères sur la performance scolaire, puis sur l'insertion sociale et professionnelle. Ce constat est d'autant plus alarmant que la proportion de jeunes ayant déjà bu de l'alcool se situe à un niveau toujours très élevé, l'alcool demeurant, de loin, la substance psychoactive la plus consommée par les jeunes. 80,6 % des adolescents de 17 ans ont déjà bu de l'alcool et 36,6 % ont connu au moins une alcoolisation ponctuelle importante au cours du dernier mois. Malgré cet état des lieux, les sanctions judiciaires demeurent faibles et n'empêchent pas les établissements de continuer à vendre aux mineurs : en 2025, 75 % des établissements faisant déjà l'objet d'une procédure judiciaire pour vente d'alcool à des mineurs ont tout de même réitéré l'infraction. Des mesures doivent impérativement être prises pour enrayer cette situation. Plusieurs dispositifs allant dans ce sens ont déjà été mis en place, par exemple l'amende forfaitaire délictuelle de 300 euros pour vente d'alcool aux mineurs ou encore l'édiction en 2019 d'une « charte d'engagements responsables relatives à la vente d'alcool », impulsée par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) et signée par les principales enseignes de la grande distribution. Ces dispositifs comportent cependant de nombreuses limites et ne permettent pas d'endiguer la vente d'alcool aux mineurs, comme en témoignent les résultats de l'enquête citée précédemment. Il lui demande donc quels leviers compte actionner le Gouvernement afin de parvenir à réellement résorber la vente d'alcool aux mineurs.

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1. 4 November 2025

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