Question 10667 — veterans and victims of war

Summary

Par décision ministérielle du 24 août 1995 fixant les conditions d'attribution de la médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil portant l'inscription « Rwanda », les militaires ayant participé aux opérations menées, sous mandat de l'Organisation des Nations Unies, au Rwanda et dans la région de Goma au Zaïre du 22 juin au 30 septembre 1994 ont pu en être récompensés. L'arrêté du 26 juillet 2016 mettant fin à l'attribution de la médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil « Rwanda » a prévu qu'à compter du 1er octobre 1994, les opérations menées au Rwanda et dans la région de Goma au Zaïre n'ouvrent plus droit à l'octroi de cette décoration. article 6 du décret n° 95-1098 du 9 octobre 1995 portant création d'une médaille commémorative française dispose que « les missions ouvrant droit à la médaille d'outre-mer ne peuvent ouvrir droit à la médaille commémorative française. » La médaille commémorative française n'a donc pas vocation à récompenser la participation des militaires français à l'opération « Turquoise », dans la mesure où leurs mérites ont déjà été pris en compte et reconnus par l'octroi de la médaille d'outre-mer. Le dispositif de reconnaissance étant complet, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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