Question 10668 — weapons

Summary

Le Gouvernement est pleinement conscient des défis à venir concernant la transition des munitions au plomb. Il y a cinq ans déjà, la France s'était prononcée en faveur d'un report de la première version du règlement REACH, adoptée en 2020. Le projet de restriction porté par la Commission européenne dans le cadre du règlement REACH concernant l'interdiction de l'usage du plomb dans les munitions est actuellement en cours de discussion au sein du comité REACH. La dernière version en date du texte proposé par la Commission européenne prévoit notamment des dérogations à cette interdiction pour les usages militaires, ainsi que pour l'usage des balles et de la grenaille dans les centres de tir. Dans cette version, la période de transition pour l'usage des balles de calibre supérieur à 5,6mm a été portée à 5 ans et la période de transition pour l'usage des balles de calibre inférieur à 5,6mm a été portée à 15 ans. La France participe aux négociations relatives à ce texte, en prenant notamment en compte les impacts sur les producteurs et les utilisateurs (civils et militaires) des munitions au plomb. Les Etats membres seront invités à se prononcer fin février sur les projets de texte de la Commission européenne.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.