Question 10674 — assurance maladie maternité

Summary

M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes autour de l'arrêt du remboursement des séances d'orthophonie effectuées par des orthophonistes libéraux auprès d'enfants suivis dans les centres médico-psychologiques (CMP). Les CMP, rattachés aux hôpitaux, prennent en charge plus de 350 000 enfants et adolescents présentant des troubles psychiques. Ils proposent un accompagnement pluridisciplinaire assuré par des pédopsychiatres, des neuropsychologues, des psychomotriciens et des orthophonistes. Cependant, ils ne sont à ce jour pas en mesure d'assurer eux-mêmes l'ensemble des soins d'orthophonie. En effet, par contraintes administratives et faute de rémunération attractive, les CMP ne disposent pas assez d'orthophonistes pour répondre aux demandes. Dans ces conditions, les familles doivent faire appel à des orthophonistes libéraux. Malgré le combat mené depuis plusieurs mois par la Fédération nationale des orthophonistes, le Gouvernement souhaite un changement de doctrine dans le financement de ces soins. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025, afin d'éviter la « double prise en charge », a prévu que les séances ne soient plus prises en charge si les orthophonistes n'ont pas signé de convention avec les CMP, démarche complexe pour les CMP qui manquent de ressources humaines et financières. Ce changement de doctrine place les professionnels libéraux face à des indus potentiels, ce qui les pousse à ne plus venir exercer dans les CMP, interrompant ainsi le suivi des enfants les plus fragiles faute de moyens financiers des familles. Si la mesure est reportée jusqu'au 31 décembre 2025, son entrée en vigueur entraînera une rupture de soins certaine pour de nombreux enfants et donc un manquement grave dans la politique de santé. Le fait qu'un enfant soit suivi en CMP ne doit pas modifier son régime de prise en charge, ni remettre en cause le remboursement de ses séances d'orthophonie en libéral. De plus, une entrée dans le parcours CMP change les conditions de suivi avec un orthophoniste libéral, alors que ce suivi est déjà mis en place, fonctionne et qu'une relation de confiance est créée entre l'enfant et le praticien. Le suivi en CMP ne doit pas empêcher, pénaliser ni modifier la prise en charge orthophonique en libéral, surtout dans un contexte où les CMP ne peuvent assurer ces soins eux-mêmes et où la continuité du lien thérapeutique est essentielle aux progrès de l'enfant. Il lui demande de clarifier le statut des orthophonistes dans les CMP et la feuille de route du Gouvernement afin de permettre aux enfants les plus vulnérables de poursuivre leur accompagnement.

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1. 4 November 2025

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