Question 10711 — pharmacie et médicaments

Summary

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le prix des médicaments vétérinaires. En effet, alors que les abandons d'animaux explosent notamment à cause du prix des soins, les médicaments vétérinaires sont taxés à 20 % les rendant extrêmement coûteux tandis que les médicaments humains remboursés sont taxés au taux super réduit de TVA de 2,1 % et les médicaments non pris en charge par la sécurité sociale le sont au taux intermédiaire de 10 %, soit entre 2 et 10 fois moins que pour le vétérinaire. Aussi, elle lui demande si, après s'être rapprochée des instances européennes, la France pourrait prendre des mesures afin d'appliquer une TVA à 5,5 % aux médicaments vétérinaires.

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Timeline

1. 1 August 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 14 November 2023

   Réponse

   Les principes et règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issus du droit de l'Union européenne (UE) et plus particulièrement de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (dite « directive TVA »). Dans ce cadre, l'application de taux réduits de la TVA est strictement encadrée, les États membres ne pouvant les appliquer qu'à certaines catégories de biens ou de services limitativement prévus. À ce titre, le point 3 de l'annexe III à la directive TVA autorise notamment les États membres à appliquer un taux réduit aux produits pharmaceutiques normalement utilisés pour les soins de santé, la prévention des maladies et le traitement à des fins médicales et vétérinaires. Ainsi, si le droit de l'UE offre la faculté aux États membres d'appliquer un taux réduit aux médicaments vétérinaires, cette faculté n'est pas transposée en droit interne. Les médicaments de toute nature qui font l'objet d'un usage vétérinaire demeurent donc passibles du taux normal. À cet égard, il n'est pas garanti qu'un abaissement du taux de la TVA sur ces médicaments vétérinaires permettrait aux consommateurs d'en constater in fine les effets par une baisse des prix. Au contraire, l'expérience montre que la répercussion des baisses de taux de TVA sur le prix final supporté par les consommateurs peut être limitée et transitoire, d'autant plus dans un contexte inflationniste, les prix étant librement fixés par les opérateurs économiques. Partant, et alors que dans le contexte de rétablissement des finances publiques, le coût budgétaire d'une telle mesure ne serait pas négligeable, son effet sur les prix resterait très incertain. Ce constat rejoint d'ailleurs celui formulé à plusieurs reprises par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) qui estime que les baisses de la TVA ne sont pas l'outil adapté pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages, et notamment celui des plus modestes. Pour ces raisons, et sans méconnaître les légitimes préoccupations dont le parlementaire fait l'écho, il n'est pas envisagé d'abaisser le taux de la TVA applicable aux médicaments vétérinaires. Cela étant, le Gouvernement est mobilisé et agit en faveur de la protection animale. Ainsi, le plan gouvernemental en faveur du bien-être animal avait déjà été renforcé le 28 janvier 2020 avec l'annonce de 15 nouvelles mesures qui s'ajoutaient à celles contenues dans la loi agriculture et alimentation, promulguée le 1er novembre 2018. Dans le prolongement de ce plan gouvernemental, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a présenté, le 21 décembre 2020, un plan d'actions pour lutter contre l'abandon des animaux de compagnie. Plus récemment, la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, promulguée le 30 novembre 2021, comprend des mesures très significatives notamment pour développer la sensibilisation sur le bien-être animal et lutter contre la maltraitance des animaux domestiques et sauvages captifs. Enfin dans le cadre du plan France Relance, 35 M€ ont été dédiés aux associations et refuges pour animaux.

   Source: dateReponse

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