Question 10732 — intercommunality

Summary

Les syndicats de communes, qui sont une forme d'intercommunalité, doivent leur existence à la volonté initiale de plusieurs communes décidant de s'associer librement dans un objectif partagé. La dissolution d'office d'un syndicat ne peut être réalisée que pour des motifs graves de nature à rendre impossible l'association entre les membres ou à compromettre l'ordre public. Ce seul cas dans lequel un syndicat intercommunal peut être dissous d'office est prévu par article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La dissolution est prononcée par décret sur avis conforme du Conseil d'État. Le Conseil d'Etat (17 janvier 1936, Compagnie des chemins de fer départementaux de la Haute-Vienne et syndicat intercommunal d'électrification de Compreignac) a déjà eu à se prononcer sur une dissolution d'office et l'a annulée au motif que la dissolution n'était fondée que sur l'absence de collaboration d'une partie des communes membres. D'autres voies de dissolution d'un syndicat existent. Le code général des collectivités territoriales prévoit en effet plusieurs autres hypothèses de dissolution. article L. 5212-33 du CGCT dispose que le syndicat de communes est dissous dans trois cas de figure: de plein droit à l'expiration de la durée fixée par la décision institutive; à l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet de conduire; lorsqu'il ne compte plus qu'une seule commune membre ou à la date du transfert à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte relevant des articles L. 5711-1 ou L. 5721-2 du CGCT des services en vue desquels il avait été institué. Un syndicat peut également être dissous de plein droit par consentement de tous les conseils municipaux intéressés. Enfin, un syndicat intercommunal peut être dissous sur demande motivée de la majorité des conseils municipaux de ses communes membres. Par ailleurs, les échanges intervenus avec les services de la préfecture du Pas-de-Calais, pleinement informés du dossier et mobilisés dans son suivi, ont permis de confirmer que ces derniers ont bien pris en compte les difficultés existantes et définissent, en coordination avec les maires des communes concernées, the whole ofs mesures à mettre en œuvre.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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