Question 10734 — justice

Summary

M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place du registre des mandats de protection future. Conformément aux dispositions de l'article L. 477-1 du code civil, le mandat de protection future, qui permet à toute personne majeure de désigner à l'avance une personne pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts, doit être publié par une inscription sur un registre spécial, dont les modalités et l'accès sont fixés par décret. Ce dispositif vise à renforcer la transparence et la sécurité juridique des mandats de protection future, en permettant aux autorités compétentes de vérifier leur existence et leur contenu. Toutefois, malgré la publication du décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 portant création de ce registre, certaines modalités pratiques doivent être précisées par arrêté pour qu'il soit pleinement opérationnel. Par ailleurs, la rédaction actuelle du texte limite l'accès au registre, en excluant les avocats et les notaires, alors même que ces professionnels jouent un rôle central dans l'établissement et le suivi des mandats de protection future. Dans une réponse ministérielle publiée le 19 août 2015, le ministère de la justice avait indiqué travailler sur une solution technique permettant à ces professionnels d'enregistrer des informations au sein du registre, au nom et pour le compte du mandant ou du mandataire. Aussi, il souhaiterait connaître le calendrier envisagé pour la publication des arrêtés complémentaires nécessaires à la pleine opérationnalité du registre, ainsi que les solutions techniques retenues pour permettre aux avocats et aux notaires d'y accéder et d'y inscrire des informations.

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Timeline

1. 4 November 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 2 December 2025

   Réponse

   Le décret du 16 novembre 2024 prévoit que les mandats de protection future sont inscrits sur un registre dématérialisé, tenu par le ministère de la Justice, et désigne les personnes qui procèdent à l'inscription, à la modification et à la suppression des informations au sein du registre. Ainsi, selon les situations, les démarches nécessaires à l'inscription des informations relatives au mandat dans le registre seront réalisées par le mandant, le mandataire ou le greffier. Dans le souci d'assurer le respect du principe de subsidiarité, la priorité du ministère de la Justice a été mise sur l'accès des juridictions à ce registre. Comme indiqué dans la réponse publiée le 19 août dernier, à laquelle il est fait référence, le ministère de la Justice poursuit sa réflexion sur les modalités techniques qui pourraient permettre aux notaires et aux avocats d'enregistrer des informations au sein du registre, au nom et pour le compte du mandant ou du mandataire. S'agissant des délais de mise en oeuvre, la création d'un nouveau système d'information requiert d'importants travaux informatiques, dans un contexte où le fonctionnement des logiciels indispensables à l'activité quotidienne du service public de la Justice doit également être assuré. Si aucun financement n'a pu être alloué dans le cadre de la programmation numérique 2025, pour la mise en œuvre du registre national des mandats de protection future, les travaux de cadrage ont débuté pour que le besoin puisse être porté dans le cadre de la programmation 2026.

   Source: dateReponse

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Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 2 December 2025

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• Question

  text · FR · 4 November 2025

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