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France · Question · Question écrite

10746

Question 10746 — entreprises

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

European Union, Labour

Source updated

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European Union · Labour

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Summary

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du projet de loi PACTE au niveau du contrôle des comptes des sociétés. Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises génère de grosses inquiétudes chez les commissaires aux comptes. Actuellement, les commissaires aux comptes interviennent dans les sociétés anonymes, dans les sociétés à responsabilité limitée dont le seuil dépasse 3,1 millions d'euros et dans les sociétés par actions simplifiées dont le seuil dépasse 2 millions d'euros. Leurs rôles sont multiples. Ils ont dans un premier temps un rôle de contrôle de conformité, puis d'information des pouvoirs publics de la fraude constatée dans le cas de constat de non-conformité. Or le projet de loi PACTE envisage de relever les seuils d'intervention des commissaires aux comptes à hauteur de 8 millions d'euros, ce qui aura pour effet de favoriser non seulement la fraude fiscale mais aussi l'évasion fiscale qui s'élève en France entre 60 et 80 milliards d'euros par an. Nonobstant les conséquences dramatiques pour la profession de commissaire aux comptes, ce projet permettra aux entreprises désireuses de frauder de ne pas avoir de contrôle systématique. Des pays européens ayant tenté cette expérimentation, notamment l'Italie et la Suède, ont ensuite reconnu avoir commis une erreur. Au regard de ces éléments, il lui demande de ne pas donner suite à sa volonté d'élever les seuils d'intervention des commissaires aux comptes.

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