Question 1075 — aménagement du territoire

Summary

M. Aly Diouara attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur maintien des montants alloués aux quartiers prioritaires de la politique de ville notamment dans le cadre du prochain budget de l'État. On fait face à une situation alarmante sur le plan budgétaire et les choix qui seront faits au titre de l'année 2025 seront déterminants pour l'avenir de plusieurs millions de citoyens des quartiers populaires. Depuis des années, la politique de la ville est en déclin. Le désengagement de l'État dans les quartiers populaires s'est traduit année après année par des baisses de crédits successives et un affaiblissement des services publics, qui ont aggravés la fracture entre ces territoires déjà fragilisés et le reste du pays. Les annonces faites dans le projet de loi de finances pour l'année 2025 confirment cette tendance et prévoient notamment de ponctionner 3 milliards d'euros aux collectivités territoriales contribuant à davantage fragiliser leurs capacités d'action. L'absence à la fois d'un ministre pleinement dédié à la politique de la ville dans le Gouvernement et d'annonces lors du discours de politique générale de M. le Premier ministre sur ces enjeux font présager un vide politique qui laisse l'avenir des habitants des quartiers populaires dans l'ombre. L'attribution de la politique de la ville au sein du portefeuille de Mme la ministre interroge. La rénovation urbaine et le logement, s'ils sont des sujets importants pour les quartiers populaires, ne sauraient toutefois résumer les nombreux défis sociaux, économiques et environnementaux auxquels les quartiers populaires - et tout particulièrement les jeunes - sont confrontés. L'ensemble de l'éventail des politiques publiques doit être orienté pour y répondre comme l'indiquent clairement les synthèses des contributions sur la plateforme gouvernementale « Quartiers 2030 » instaurée en 2023. Les révoltes de l'été 2023, déclenchées par la mort tragique de Nahel Merzouk, ont fait ressurgir au sein des quartiers et villes populaires l'expression d'une colère sociale profonde. Le gouvernement de l'époque n'avait alors répondu que par une politique répressive, ignorant la demande légitime de justice sociale et d'égalité. Or la promesse républicaine n'est pas une vaine formule et se doit de donner à chaque jeune et à chaque citoyen les mêmes chances de réussite, quel que soit son lieu de naissance ou son milieu social. Aujourd'hui, les 1 580 quartiers dits « prioritaires de la politique de la ville » abritent plus de 5,4 millions de citoyens, deux chiffres en constante augmentation, à l'inverse des moyens alloués par l'État. Il ne s'agit pas de circonscrire ces problématiques aux seules banlieues des grandes agglomérations : c'est bien l'ensemble du territoire national, aussi bien métropolitain qu'ultra-marin, qui est concerné. Malgré les alertes répétées des élus, des associations et des habitants, le soutien de l'État diminue. Les crédits alloués à la politique de la ville en 2024, d'un montant de 624 millions d'euros, doivent sinon être augmentés, a minima être sauvegardés. Il est impératif que le projet de loi de finances pour l'année 2025 sanctuarise les crédits destinés à la politique de la ville au risque de poursuivre l'amplification des fractures sociales et territoriales dans le pays qui condamnent progressivement à l'abandon par les pouvoirs publics des millions de personnes. M. le député demande à Mme la ministre de bien vouloir prendre en compte la mesure de l'urgence sociale. Les habitants des quartiers populaires, sa jeunesse tout particulièrement, ont besoin d'un engagement clair et d'une action forte de la part de l'État. Il en va de l'avenir du développement du pays, de la cohésion nationale et de la capacité de la France à faire vivre les valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité sur l'ensemble des territoires. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Timeline

1. 22 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 8 April 2025

   Réponse

   La loi de finances adoptée pour 2025 a permis de stabiliser les crédits du programme 147 (politique de la ville) à 609,6M€, soit une baisse de l'ordre de 4 %, en contribution à l'effort de redressement des finances publiques. Il s'agit là d'une progression de 60 M€ par rapport au PLF déposé en octobre dernier, qui marque l'intérêt apporté par le Gouvernement à une politique publique en faveur de territoires particulièrement défavorisés, intérêt qui se retrouve, aussi, dans la nomination d'une ministre dédiée. Il convient de noter que depuis 2020, les crédits du programme ont augmenté de plus de 35 %, traduction d'une volonté forte de soutien aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. En outre, la refonte de la cartographie des QPV vient d'être achevée outre-mer, portant le nombre de QPV sur le territoire national à 1 609, soit une augmentation de population prise en compte de l'ordre de 10 %. Dans les grandes lignes, la loi de finances a permis : - de rétablir les crédits du début 2024 pour les adultes-relais (98M€) et les cités éducatives (96M€), deux dispositifs qui reçoivent un écho très positif du terrain, ce qui va permettre de poursuivre la dynamique engagée ; - la ressource pour les contrats de ville est stabilisée à 192,3M€, tout comme les crédits dédiés au programme de resssource éducative (PRE) à 66,1M€ ; - le soutien à l'EPIDE est renforcé conjointement avec le ministère en charge du travail (+1,7M€ pour le P147) ; - la contriburtion de l'Etat à l'ANRU est à nouveau inscrite (50M€), grâce à un amendement soutenu par le Gouvernement, afin de poursuivre le programme de rénovation urbaine indispensable aussi à la requalification et au retour à la dignité des conditions de vie des habitants des quartiers. Les 84 cités de l'emploi sont arrivées au terme de l'expérimentation de 3 ans et vont intégrer un nouveau dispositif en matière d'emploi est mis en œuvre en 2025 : les Pactes pour l'emploi. Il s'agit de conserver les atouts des cités et en ajoutant les interactions avec le nouvel opérateur France Travail. Nous pouvons donc nous réjouir qu'il n'y ait aucun désengagement de l'Etat, au contraire, au bénéfice de la politique de la ville.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 8 April 2025

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• Question

  text · FR · 22 October 2024

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