Question 10766 — sécurité routière

Summary

M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'utilisation d'avertisseurs sonores et lumineux réservés aux véhicules d'intérêt général prioritaires par les hautes autorités civiles. Le point 6.5 de l'article R. 311-1 du code de la route désigne les entités pouvant disposer desdits véhicules, par exemple les services de police, de gendarmerie ou des douanes. Aucune disposition du code de la route ne prévoit les véhicules des hautes autorités civiles pourtant bien usagères de véhicules d'intérêt général prioritaires : les membres du Gouvernement, les présidents des hautes institutions, les hauts fonctionnaires ; il y a sur ce sujet un vide juridique qu'il convient de combler. Par conséquent, il lui demande s'il compte régulariser la situation en désignant par décret les véhicules des hautes autorités civiles comme en étant des véhicules d'intérêt général prioritaires et ainsi les autoriser à être équipés de dispositifs lumineux et sonores spéciaux mentionnés aux articles R. 313-27 et R. 313-34 du code de la route.

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Timeline

1. 1 August 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 26 September 2023

   Réponse

   L'article R. 311-1 du code de la route fixe la liste des véhicules d'intérêt général et distingue les véhicules d'intérêt général prioritaires et ceux bénéficiant de facilités de passage. Afin d'indiquer leur urgence et avertir les autres usagers de la route, les véhicules d'intérêt général sont équipés d'avertisseurs, conformes à un type agréé, lumineux et sonores dans les conditions prévues par les articles R. 313-27 et R. 313-34 du code de la route et par l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente. La qualification de véhicule d'intérêt général permet aux conducteurs de se soustraire à tout ou partie des dispositions du code de la route relatives aux règles de circulation des véhicules lorsque l'urgence le justifie, sous réserve d'utilisation de leurs avertisseurs spéciaux et de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route. La liste de ces véhicules doit être définie de manière très limitative en raison des dérogations très favorables octroyées et afin de ne pas favoriser une multiplication de ces véhicules sur le domaine public routier, au risque d'affaiblir l'efficacité des dispositions du code de la route et de favoriser des situations dangereuses. Concernant les véhicules utilisés par les hautes autorités civiles, ces derniers sont considérés comme des véhicules des services de police bénéficiant du statut de véhicule d'intérêt général prioritaire dès lors que ces hautes autorités civiles font l'objet d'une protection par le service de la protection de la police nationale. Des réflexions sont menées par les services du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer sur la réglementation applicable aux véhicules d'intérêt général afin de clarifier certaines modalités d'utilisation des dérogations aux dispositions du code de la route.

   Source: dateReponse

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