Question 10773 — urbanisme

Summary

M. Pierrick Berteloot interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'interprétation qui peut être faite de l'article L. 145-46-1 du code de commerce concernant la vente d'un local à usage commercial. En effet, le droit de préemption dans le cadre de la loi dite « Pinel » s'appliquant à un local à usage commercial est soumis à plusieurs exceptions. Parmi celles-ci figure la « cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux ». Or, en pratique, cette exception suscite un débat juridique quant au fait de savoir si elle s'applique également à la cession globale d'un immeuble ne comprenant qu'un seul local commercial. Cependant, chaque réponse ministérielle à cette question, plusieurs fois soulevée, laisse la possibilité d'une interprétation de la loi par les tribunaux, rendant ce point incertain pour les professionnels et les particuliers. Il convient d'être précis dans l'écriture de la loi. Une clarification semble ici nécessaire d'être inscrite au sein du code du commerce. Il lui demande si le Gouvernement compte clarifier ce point en droit, afin de ne plus laisser le doute et l'interprétation s'appliquer.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 1 August 2023

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Pierrick Berteloot · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.